Conditions générales de vente

Article 1 – Ce contrat d’hébergement saisonnier est réservé à l’usage exclusif de la location du Gîte Bois de Cadène agréé par l’Antenne Départementale territoriale du Lot et Garonne, compétente au nom de la Fédération des Gîtes de France.

Article 2 – durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Tout le temps que durera la pandémie de COVID-19, les séjours seront réduits (arrivée retardée à 18h00 et départ avancé à 8h30) pour réaliser l’aération, le nettoyage complet et la désinfection du gîte dans le cas de séjours consécutifs.

Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura  fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total de l’hébergement et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le client.
Le contrat ne prend effet qu’après signature des 2 parties. L’hébergement conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucuns cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, y compris les équipements mis à disposition, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du client, le produit de l’hébergement restant définitivement acquis au propriétaire.

Articles 4 – absence de rétraction : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétraction, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par la lettre recommandée au propriétaire.

1. annulation avant l’arrivée dans les lieux: l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si l’annulation résulte d’un cas déclaré de COVID-19 par au moins l’un des locataires, le remboursement complet et sans frais de toutes les sommes versées est effectué. Un certificat médical devra alors être fourni.
2. Non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, celui-ci devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de l’hébergement.
3. Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix de l’hébergement reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas de séjour écourté à cause de l’atteinte du COVD-19 par l’un des clients, le séjour est remboursé au prorata des nuits non consommées (fournir un certificat).
4. Réduction de l’effectif des locataires : Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l’effectif des clients par rapport à celui indiqué au contrat ne peut entraîner une réduction du prix de l’hébergement initialement déterminé.
5. En cas d’arrivée anticipée de tout ou partie des locataires : Toute modification concernant une arrivée anticipée de l’effectif des clients par rapport à celui défini journellement au contrat doit faire l’objet d’un avenant négocié. En cas de désaccord, seul le contrat initial reste valable.
6. Article 6 – annulation par le propriétaire: Le propriétaire reverse au client l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le client aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’un séjour de substitution proposé par le propriétaire.

Article 7 – arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat (c’est-à-dire entre 18 heures 30 et 20 heures). En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.  Pendant l’épisode de COVID-19, le client qui ressent des symptômes de la maladie au cours du séjour,  informe le propriétaire au plus tôt. Le propriétaire tient à disposition les numéros de téléphone à contacter pour un rendez-vous chez un médecin proche ou vers les numéros d’urgence. Si le client souhaite écourter son séjour, le séjour est remboursé au prorata des nuits non consommées. Le séjour ne pourra pas être prolongé en cas de confinement du client (ou l’un des locataires) sans un accord négocié avec le propriétaire et au tarif calculé au prorata.

Article7 – départ : La remise des clés au propriétaire se fait avant 10 heures (8h30 en période COVID-19 si un séjour suit) le jour du départ, après règlement  des charges.

Article 8 – règlement du solde : Le solde de l’hébergement est versé à l’entrée dans les lieux. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 9 – taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.

Article 10 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de l’hébergement et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 11 – dépôt de garantie ou caution : À l’arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Articles 12 – utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible de l’hébergement et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 13 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité définie par le contrat et limité à 10 personnes, capacité d’accueil maximum agréée par les différents services départementaux. Tout dépassement de la capacité prévue au contrat durant le séjour doit être signalé au moment de la réservation et faire l’objet d’un accord préalable avec les propriétaires qui en fixeront les modalités (avec ou sans supplément).

Article 14 – accueil des animaux : Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. La fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage …). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans l’hébergement : le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non respect de ces conditions

Article 15 – assurances : le client est responsable de tout les dommages survenant de son fait. Il lui est recommandé d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. En complément, une assurance annulation peut être souscrite auprès de l’assureur du propriétaire lors de la signature du contrat ou au maximum dans les 5 jours suivant la signature du contrat. Aucun cas de force majeur ne pourra être pris en compte par le propriétaire si celui-ci peut être couvert par l’assurance annulation.

Article 16 – Paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter, auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat (au tarif en vigueur lors du séjour pour l’électricité) et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 17 – Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors de l’hébergement doit être soumise au propriétaire dans les 3 jours à compter de l’entrée des lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais.

Recours en cas de litige 
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le locataire consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige.
Le médiateur proposé est Medicis : http://www.medicys.fr/